Est-ce possible d'utiliser le bail électronique sans la signature électronique ?

Modifié le  Mon, 22 Feb 2021 sur 10:53 AM

Oui, il est possible de produire un bail et de l’imprimer afin de recueillir les signatures manuscrites. Le bail doit être imprimé en couleur et sur du papier au format légal (8½ x 14).

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