Peut-on utiliser le Bail électronique pour la location de logements à loyer modique?

Modifié le  Mon, 11 Jul 2022 sur 04:58 PM

Oui tout à fait, vous pouvez utiliser le Bail électronique pour la location de logements à loyer modique. Un bail électronique est un contrat entre vous, le locateur et les locataires. Nous vous recommandons même de réaliser un bail en tout temps afin de vous protéger de potentiels problèmes avec votre ou vos locataire(s) notamment si vous devez être amener à aller au Tribunal administratif du logement.

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