Exiger des frais raisonnables à votre candidat pour réaliser une enquête de crédit est une pratique courante et légale. Il est communément admis que 50$ constituent un dépôt raisonnable.
Cependant, si vous acceptez le candidat après son enquête, vous êtes dans l’obligation de lui remettre la somme demandée, soit en la lui versant directement, soit en la déduisant du premier mois de loyer.
De plus, si vous n’acceptez pas le candidat, vous êtes également tenu de lui remettre ce dépôt. Il existe cependant une situation vous autorisant à le conserver : Si vous communiquez avec lui pour l’accepter, mais que ce dernier déclare ne plus être intéressé. Il ne pourra alors plus vous réclamer la somme versée.
Cet article a-t-il été utile ?
C'est super !
Merci pour votre commentaire
Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile
Merci pour votre commentaire
Commentaires envoyés
Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article