Peut-on envoyer une notification certifiée sans utiliser Pronotif ?

Modifié le  Wed, 06 Dec 2023 sur 03:37 PM

Afin d'assurer le suivi de vos notifications par courriel, son intégrité ainsi que votre protection légale, le courriel doit être construit via la plateforme Pronotif®. Nous pouvons ainsi assurer que le contenu (texte et pièce jointe) a été transmis, ouvert, et enfin que la pièce jointe a été téléchargée. Le rapport de preuve constitue l’élément clé lors d’une éventuelle audience à la régie du logement. 


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