Afin d'assurer le suivi de vos notifications par courriel, son intégrité ainsi que votre protection légale, le courriel doit être construit via la plateforme Pronotif®. Nous pouvons ainsi assurer que le contenu (texte et pièce jointe), a été transmis, ouvert et enfin la pièce jointe téléchargée. Le rapport de preuve constitue l’élément clé lors d’une éventuelle audience à la régie du logement.
Peut-on envoyer une notification certifiée sans utiliser Pronotif ? Imprimer
Modifié le : Ven, 8 Févr., 2019 sur 2:16 H
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