Dans l’éventualité où vous irez à la Tribunal administratif du logement, il vous faudra apporter les éléments suivants comme preuve de votre notification.
- La preuve du consentement de communication par courriel
- Le rapport de preuve Pronotif de votre notification
- La ou les pièces jointes
- Toute copie ou note de communication subséquente
Cet article a-t-il été utile ?
C'est super !
Merci pour votre commentaire
Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile
Merci pour votre commentaire
Commentaires envoyés
Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article