Dans l’éventualité où vous irez à la Régie du logement, il vous faudra apporter les éléments suivants comme preuve de votre notification.

  • La preuve du consentement de communication par courriel
  • Le rapport de preuve Pronotif de votre notification
  • La ou les pièces jointes
  • Toute copie ou note de communication subséquente