Comment démontrer la notification d’une demande au Tribunal administratif du logement ?

Le service Pronotif permet de notifier à la partie adverse une demande produite au Tribunal administratif du logement. En effet, le Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement permet au demandeur (vous en l’occurrence) d’employer un mode de « notification » pour porter une demande à la connaissance de l’autre partie.

Comme il s’agit d’un service récent, les décideurs n’ont pas tous eu l’occasion de traiter des dossiers dans lesquels un demandeur avait choisi Pronotif pour notifier sa demande. Le niveau de familiarité des décideurs avec la technologie est variable et certains peuvent donc se montrer plus sceptiques que d’autres. Nous tenons à rappeler que dans son état actuel, le droit permet d’employer ce mode de notification et qu’il n’existe aucun obstacle juridique à son utilisation devant le Tribunal administratif du logement.

C’est pourquoi nous vous suggérons fortement d’employer la méthode suivante en préparation d’une audience au Tribunal. Vous devez savoir que le régisseur vous demandera dès le début d’exhiber la preuve de votre notification.

Ainsi, vous devriez imprimer et joindre ensemble :

1. La feuille de consentement du locataire (si manuscrit) ou, si applicable, le rapport de consentement obtenu par Pronotif;
2. Le rapport de preuve Pronotif associé à votre notification (« Notification »);
3. La feuille de confirmation des étapes de transmission du courriel apparaissant dans votre onglet Survol;
4. La pièce, l’avis et le(les) document(s) joint(s) au courriel sécurisé. Veuillez noter que cette pièce est nommée au rapport de preuve mentionné plus haut.