Comment faire dans le cas où mon locataire refuse son augmentation de loyer?

Modifié le  Wed, 22 May 2024 sur 04:00 PM

L’augmentation de loyer peut être une étape plus complexe qu’on pourrait le penser. Dans le cas où votre locataire refuse l’augmentation, nous vous recommandons tout d’abord de vérifier si l’augmentation de loyer a bien été calculée et qu’elle ne comporte pas une erreur par inadvertance.

Si vous êtes membre de la CORPIQ, vous pouvez consulter notre grille de calcul d’ajustement de loyer qui compare le résultat de ce qu’elle propose avec celui de la grille officielle du Tribunal administratif du logement.

Si vous n’êtes pas encore membre de la CORPIQ, vous pouvez tout de même vous référer au calcul d’augmentation des loyers proposé par le Tribunal administratif du Logement.

Sachez que le Tribunal administratif du logement dit explicitement : « Le droit au maintien dans les lieux fait en sorte que le locataire peut refuser ces modifications et malgré tout demeurer dans le logement. Le cas échéant, le locateur peut s’adresser au Tribunal administratif du logement afin qu’il statue sur les modifications proposées. ». Consultez cette page en cliquant ici.

Comme vous l’avez compris, votre locataire est en droit de refuser son augmentation de loyer, cependant deux alternatives peuvent s’offrir à vous :

  • Rapprochez-vous de votre locataire et négociez. Dites-lui concrètement pourquoi votre augmentation est justifiée. Quand l’autre partie comprend mieux les causes de l’augmentation, c’est plus simple de négocier. Si vous le souhaitez, le Tribunal administratif du logement met à votre disposition des ressources pouvant vous aider. Cliquez ici pour les consulter.
  • La négociation semble ne pas aller de l’avant et pourtant votre augmentation semble totalement justifiée. Demandez directement au Tribunal administratif du logement de réaliser une demande de fixation de loyer. ATTENTION, il est très important de faire cette demande dans le mois qui suit le refus du locataire. Dans le cas contraire, le bail sera reconduit au même loyer et aux mêmes conditions que le bail actuel.
  • Exception : pour un bâtiment de moins de 5 ans, un propriétaire peut augmenter le montant du loyer à sa guise. Tel qu’inscrit à l’article 1955 du Code civil du Québec, un locataire ne peut refuser ou contester ce loyer s’il décide de renouveler son bail. Le propriétaire doit cependant s’être assuré d’avoir informé le locataire de ceci à travers la clause F du bail.

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