Qu’est-ce qu’une notification/courriel certifié Pronotif ?

Modifié le  Thu, 20 Jul 2023 sur 03:01 PM

Pronotif est un service (plateforme en ligne) de notification par voie électronique. Son système assure une transmission sécurisée et fiable de documents légaux et d’avis. Pronotif permet à l’expéditeur de notifier des documents et des avis, tout en confirmant par voie technologique que le contenu a été reçu, vu ou téléchargé.

Dans les décisions suivantes, le Tribunal administratif du logement a reconnu la validité de Pronotif.

  1. Shah c. Edwards-Daugherty 2017 QCRDL 4287
  2. Propriétés DCV c. Biaye 2017 QCRDL 15611
  3. Propriétés DCV. c. El Hage 2017 QCRDL 15608
  4. DCV Estates c. Kammoonah 2017 QCRDL 15609
  5. Propriétés DCV c. Hamane 2017 QCRDL 15612
  6. DCV Estates c. Corne 2017 QCRDL 15614
  7. Immobilière Montérégienne IMR inc. c. Snoussi 2016 QCRDL 40347
  8. Gestion double RR c. Quenneville 2016 QCRDL 42579
  9. Immobilière montérégienne IMR inc. c. Colbert 2016 QCRDL 40853

Tous les envois via Pronotif génèrent instantanément un Rapport de preuve qui contient un audit de vérification de la transmission. Le Rapport prouve la transmission en établissant clairement, par l’intermédiaire de l’horodatage et confirmation de serveur-courriel, la seconde exacte où les destinataires ont reçu, ouvert et téléchargé le courriel.

Il n’est pas nécessaire que le destinataire ouvre le courriel qui lui est transmis, pour que la livraison soit confirmée. Autrement dit, dès que le courriel est reçu avec succès par le serveur-courriel du destinataire (donc qu’il est dans la boite de réception), Pronotif capte la confirmation du serveur-courriel (la réponse SMTP) et l’inscrit dans le Rapport de confirmation.

Le Rapport est conforme au nouveau Code de procédure civile du Québec, ainsi qu’aux règles de procédures des autres provinces canadiennes et de certains États américains.

En résumé, le Rapport indique :

  1. Le nom, la nature, et le nombre de pages des documents notifiés.
  2. L’intégrité des documents : il s’agit d’un code informatique qui confirme au destinataire que le document a été transmis sans qu’il n’y ait d’altération ou d’intrusion lors du transfert.
  3. Le nom et les coordonnés de l’expéditeur ainsi que du destinataire.
  4. La date et l’heure (à la seconde près) de la réception du courriel.
  5. Le résultat de la transmission : Transmis avec succès, Ouvert, Téléchargé, Rebondi, Bloqué, etc.
  6. La réponse SMTP : la réponse du serveur-courriel du destinataire qui confirme l’état de la transmission.

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