Vous pourrez y faire apparaitre toutes autres conditions, restrictions, et services liés à votre logement.
Dans la révision de votre bail, si vous voyez la phrase « Il existe une annexe qui fait partie intégrante du présent bail et forme un tout indivisible avec lui », c’est simplement qu’il y a une annexe qui est jointe à votre bail.
Ce qui est considéré comme une annexe : l’ajout d’une annexe dans la section Annexe; une autre annexe dans la section document complémentaire; ou si vous avez ajouté un endosseur dans la section H (ce dernier faisant également partie de l’annexe).
Cet article a-t-il été utile ?
C'est super !
Merci pour votre commentaire
Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile
Merci pour votre commentaire
Commentaires envoyés
Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article