Pourquoi dois-je payer pour le Bail électronique ?

Modifié le  Mon, 31 May 2021 sur 02:32 PM

Frais afférents obligatoires

Le Bail électronique de la CORPIQ est conforme à celui imposé par le Tribunal administratif du logement. Certains frais sont exigés pour valider l’authenticité du produit. Par exemple, des frais sont réclamés par les Publications du Québec étant donné qu’il s’agit du bail officiel (1,99$ par bail) et des droits d’auteur sont perçus par le Gouvernement du Québec. La signature électronique Notarius, les frais de service (soutien technique et mise en ligne), ainsi que les frais de transaction (cartes de crédit et frais financiers) sont aussi inclus dans le prix total.



Frais de système intégré

Les frais pour le système intégré (frais de plateforme, transfert automatique des informations de la Demande de location vers le Bail électronique) et les documents exclusifs de la CORPIQ (Annexes et Règlements d’immeuble intégrés) sont aussi inclus dans le montant total de 7,49$. Toutefois, les membres CORPIQ n’ont pas à payer les frais de système intégré.

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