Quel est le délai pour envoyer les avis de reconduction/non-reconduction?

Modifié le  Lun, 18 Juill., 2022 à 3:26 H

Pour envoyer un avis de reconduction ou de non-reconduction, il existe plusieurs cas de figure suivant la durée du bail initial.

Il est très important de respecter les délais prévus par le Tribunal administratif du logement :

Si votre bail est d’une durée déterminée de :

  • 12 mois et plus : le délai de l’avis sera entre 3 à 6 mois avant la fin du bail;
  • Moins de 12 mois : entre 1 à 2 mois avant la fin du bail.


Si votre bail est d’une durée indéterminée, il faudra envoyer votre avis entre 1 à 2 mois avant la modification proposée.

Petite subtilité dans le cadre d’un bail d’une chambre uniquement : vous devrez envoyer votre avis entre 10 à 20 jours avant la fin du bail s’il s’agit d’une durée fixe. Dans le cas où le bail est à durée indéterminée, il faudra l’envoyer avant la modification proposée.

Vous êtes membre de la CORPIQ et vous avez encore des doutes? Contactez votre conseiller, il se fera un plaisir de vous guider. Numéro sans frais par téléphone : 1-800-548-1921

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