Quel est le délai pour envoyer les avis de reconduction/non-reconduction?

Pour envoyer un avis de reconduction ou de non-reconduction, il existe plusieurs cas de figure suivant la durée du bail initial.

Il est très important de respecter les délais prévus par le Tribunal administratif du logement :

Si votre bail est d’une durée déterminée de :

• 12 mois et plus : le délai de l’avis sera entre 3 à 6 mois avant la fin du bail;
• Moins de 12 mois : entre 1 à 2 mois avant la fin du bail.

Si votre bail est d’une durée indéterminée, il faudra envoyer votre avis entre 1 à 2 mois avant la modification proposée.

Petite subtilité dans le cadre d’un bail d’une chambre uniquement : vous devrez envoyer votre avis entre 10 à 20 jours avant la fin du bail s’il s’agit d’une durée fixe. Dans le cas où le bail est à durée indéterminée, il faudra l’envoyer avant la modification proposée.

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