Je dois me rendre au TAL, comment montrer au juge que le document que je lui présente est bien celui que j’ai envoyé au destinataire ?

Modifié le  Fri, 22 Sep 2023 sur 03:23 PM

Il faut avoir en votre possession l’ensemble des communications que vous avez avec les destinataires: 

  • Le bail avec l’adresse courriel inscrit
  • Le consentement obtenu pour la communication par courriel/pronotif
  • Le rapport de preuve de la notification
  • Toutes pièces jointes contenue dans la communication
  • Toutes autres preuves de communications pertinentes

Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article