Les recherches sont confiées à une firme spécialisée dans la recherche aux plumitifs qui effectue l’ensemble des vérifications au Tribunal.
Comment fonctionne les vérifications des antécédents criminels ? Imprimer
Modifié le : Ven, 28 Oct., 2022 à 1:46 H
Cette réponse a-t-elle été utile ? Oui Non
Envoyer vos commentairesDésolés de n'avoir pu vous être utile. Aidez-nous à améliorer cet article en nous faisant part de vos commentaires.